Conditions générales de vente

Thierry Dion-Fajal, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial CanigouIA, SIRET 941 061 772 00013, siège à Saint-Estève (66). Le courriel de contact figure sur la page Contact du site.

Les présentes conditions s'appliquent à toutes les prestations vendues par CanigouIA : audit et conseil en intelligence artificielle et systèmes d'information, formation, conception et mise en place de solutions d'intelligence artificielle et d'automatisation. Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document sauf accord écrit contraire.

Clientèle exclusivement professionnelle. CanigouIA vend ses prestations aux seules personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Aucune prestation n'est vendue à des consommateurs au sens du Code de la consommation. Le client déclare agir à titre professionnel et communique le numéro d'identification de son entreprise à la commande.

Chaque prestation fait l'objet d'un devis écrit, gratuit, valable 30 jours à compter de son émission. Le devis précise le périmètre, les livrables, le calendrier, le prix et, le cas échéant, le suivi inclus. La commande devient ferme à réception du devis signé, accompagné de l'acompte lorsque le devis en prévoit un. Toute modification du périmètre après commande fait l'objet d'un avenant ou d'un nouveau devis.

Les prix sont exprimés en euros. Le régime de TVA applicable figure sur chaque devis et chaque facture. Sauf mention contraire au devis, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur émission, par virement bancaire.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Les prestations étant vendues exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas.

Par exception, lorsque le contrat est conclu hors établissement, que son objet n'entre pas dans le champ de l'activité principale du client et que celui-ci emploie cinq salariés au plus, le client bénéficie du délai de rétractation de 14 jours prévu par l'article L221-3 du Code de la consommation. S'il demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu'à sa rétractation.

Audit et conseil. La prestation débute à la date convenue au devis, sous réserve de la transmission par le client des informations et accès nécessaires. Le livrable est un rapport remis au format convenu.

Formation. Chaque action de formation fait l'objet d'une convention de formation signée avant son démarrage. Elle précise l'intitulé, les objectifs, le programme, la durée, les dates, le lieu ou la modalité à distance, le nombre de participants et le prix. Le client s'assure de la présence des participants et signale avant la session tout besoin d'adaptation lié à une situation de handicap. Chaque participant signe une feuille d'émargement et reçoit une attestation de fin de formation. Un report demandé moins de 5 jours ouvrés avant la session peut donner lieu à une facturation partielle, précisée dans la convention. Le suivi après la formation, lorsqu'il est prévu, figure dans la convention.

Solutions IA. La prestation couvre la conception, le paramétrage, les tests et la formation à la prise en main, selon le périmètre du devis. La recette est prononcée par le client dans un délai de 10 jours ouvrés après livraison. L'absence de réserve écrite dans ce délai vaut recette tacite. Le suivi, la maintenance et les évolutions après recette sont définis au devis, avec leur périmètre, leur durée et leurs conditions.

Les solutions mises en place s'appuient sur des services tiers nécessaires à leur fonctionnement, précisés au devis.

Les comptes ouverts auprès de ces services sont souscrits par le client, en son nom, et restent sa propriété. Cette règle s'applique à toutes les solutions CanigouIA : agent vocal NOVVAH, assistant AVIE, automatisations et applications métier.

Le client règle directement aux fournisseurs concernés les coûts d'usage, de consommation et d'abonnement de ces services. Il conserve la maîtrise de ses accès, de ses données et de la continuité du service en cas de fin de relation avec CanigouIA.

CanigouIA vend la conception, la mise en place, le paramétrage et l'amélioration des systèmes. CanigouIA ne revend ni consommation, ni abonnement tiers, ni crédit d'usage.

Les évolutions décidées par ces fournisseurs, notamment sur leurs conditions, leurs tarifs ou leurs fonctionnalités, échappent au contrôle de CanigouIA. Les adaptations qu'elles rendent nécessaires font l'objet d'un devis.

Les démonstrations proposées par CanigouIA ne donnent lieu à aucune facturation.

Le client transmet des informations exactes et complètes, désigne un interlocuteur, fournit les accès nécessaires dans les délais convenus et s'assure de disposer des droits sur les données et contenus qu'il confie. Tout retard imputable au client décale d'autant le calendrier, sans pénalité pour CanigouIA.

Les méthodologies, savoir-faire, outils internes et documents de travail de CanigouIA restent sa propriété exclusive. Les livrables remis au client font l'objet, après complet paiement, d'une licence d'utilisation non exclusive pour les besoins internes du client. Les supports de formation sont destinés aux seuls participants et ne peuvent être diffusés hors de l'entreprise cliente sans accord écrit.

Chaque partie tient confidentielles les informations dont elle prend connaissance à l'occasion de la prestation : données d'exploitation, procédés, tarifs, fichiers clients, résultats d'audit, documents de travail et échanges. Cet engagement est réciproque et s'étend aux personnes qui interviennent pour le compte de chaque partie.

Cette obligation court pendant l'exécution de la prestation et pendant cinq ans après son terme. Elle ne s'applique pas aux informations déjà publiques, à celles connues avant la prestation sans engagement de confidentialité, ni à celles dont la divulgation est exigée par la loi ou par une autorité compétente.

CanigouIA cite le nom d'un client à titre de référence commerciale uniquement avec son accord écrit préalable. Aucun résultat chiffré, aucun document de travail et aucune donnée d'exploitation ne sont diffusés à ce titre.

Les traitements de données personnelles liés aux prestations sont décrits dans la politique de confidentialité accessible sur le site. Lorsque CanigouIA traite des données pour le compte du client dans le cadre d'une prestation, un accord de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD est conclu.

Les solutions conçues par CanigouIA indiquent aux personnes qu'elles échangent avec un système d'intelligence artificielle. Le client maintient cette information active. En qualité de responsable de traitement, il informe les personnes concernées du traitement de leurs données.

CanigouIA est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés et ne peut excéder le montant total payé par le client au titre de la prestation concernée. CanigouIA ne répond pas des décisions prises par le client sur la base des livrables, des contenus produits par les systèmes d'intelligence artificielle après la recette, ni des dysfonctionnements causés par une modification des systèmes réalisée sans son accord. Le client reste responsable de l'usage de ces systèmes et de leur supervision humaine.

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée informe l'autre sans délai. Les obligations concernées sont suspendues pendant la durée de l'empêchement. Si l'empêchement est définitif, la commande est résolue de plein droit et les prestations réalisées restent dues.

En cas de manquement grave de l'une des parties non réparé dans un délai de 15 jours après mise en demeure écrite, l'autre partie peut résilier la commande. Les prestations réalisées jusqu'à la date de résiliation restent dues.

Les prestations de CanigouIA sont vendues exclusivement à une clientèle professionnelle, conformément à l'article 02. Le dispositif de médiation de la consommation prévu aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, réservé aux litiges entre un professionnel et un consommateur, ne s'applique donc pas aux prestations de CanigouIA. Aucun médiateur de la consommation n'est désigné à ce titre.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. Lorsque le client a la qualité de commerçant, tout litige relève de la juridiction compétente du ressort du siège de CanigouIA. Dans les autres cas, les règles de compétence de droit commun s'appliquent.