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Aide conformité RGPD / IA
Diagnostiquez en 3 étapes vos obligations RGPD liées à l'usage de l'IA dans votre organisation.
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Complétez les 3 étapes pour obtenir votre diagnostic.
Points légaux à considérer pour ce cas
Shadow AI : 37 % des salariés utilisent l'IA sans le dire à leur direction. Vérifiez toujours les paramètres de confidentialité de vos outils avant d'y coller la moindre donnée.
Violation de données personnelles
Ce que vous devez savoir et faire en cas d'incident
Trois types d'atteintes
Confidentialité
Accès ou divulgation à des personnes non autorisées. Exemple : e-mail envoyé au mauvais destinataire.
Disponibilité
Données détruites, perdues ou inaccessibles. Exemple : rançongiciel sans sauvegarde.
Intégrité
Données modifiées sans autorisation. Exemple : fichier client altéré.
Vos obligations légales
Article 33 RGPD - Notifier la CNIL dans les 72 heures
Notifiez la violation à la CNIL dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, sauf si elle n'est pas susceptible d'engendrer un risque pour les personnes. Au-delà de 72 heures, indiquez les motifs du retard. Les informations peuvent être transmises en plusieurs temps. Si la violation touche votre prestataire (sous-traitant), il vous prévient dans les meilleurs délais.
Article 34 RGPD - Informer les personnes concernées
Si la violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les personnes, informez-les dans les meilleurs délais, en termes clairs et simples : nature de la violation, conséquences probables, mesures prises, contact. Cette information n'est pas exigée si les données étaient rendues incompréhensibles (chiffrement, par exemple), si des mesures ultérieures écartent le risque élevé, ou si l'effort est disproportionné (communication publique à la place).
Article 33, paragraphe 5 - Documenter toute violation
Consignez toute violation dans un registre interne, même non notifiée : les faits, les effets et les mesures prises pour y remédier. La CNIL peut le contrôler.
Le délai de 72 heures court à partir du moment où vous avez un degré de certitude raisonnable qu'un incident a touché des données personnelles.
Notifier une violation à la CNIL (s'ouvre dans un nouvel onglet)La boîte à outils légale
Les sources officielles pour aller plus loin
Le RGPD, mode d'emploi pour les entreprises, par le ministère de l'Économie.
(s'ouvre dans un nouvel onglet) CNIL - TPE et PMEGuide de sensibilisation au RGPD, liste de vérification et fiches sur l'IA générative, pensés pour les petites entreprises.
(s'ouvre dans un nouvel onglet) AI ActLe règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle, texte officiel. Application échelonnée jusqu'en 2028.
(s'ouvre dans un nouvel onglet) Omnibus numériquePaquet de simplification de la Commission européenne du 19 novembre 2025. Volet IA : le règlement (UE) 2026/1744, en vigueur depuis le 27 juillet 2026, reporte au 2 décembre 2027 les obligations des systèmes à haut risque de l'annexe III. Volet données (RGPD, cookies) : proposition non adoptée à la date de vérification.
(s'ouvre dans un nouvel onglet) NIS 2Directive européenne sur la cybersécurité : gestion des risques et notification d'incidents pour les entités moyennes et grandes de secteurs listés. Les micro et petites entreprises sont en principe hors champ. En France, la loi de transposition (projet de loi Résilience) n'est pas adoptée au 12 octobre 2026.
(s'ouvre dans un nouvel onglet) Fiches pratiques IA - CNILRecommandations de la CNIL pour développer des systèmes d'IA conformes au RGPD. Treize fiches et une liste de vérification, centrées sur les bases d'apprentissage contenant des données personnelles.
Fiche synthèse
Les recommandations de la CNIL en bref.
Treize fiches
Du régime juridique applicable à la sécurité du développement, en passant par l'analyse d'impact et l'information des personnes.
Liste de vérification
Les points à contrôler pour un développement conforme au RGPD (PDF).
Quelques bons réflexes à adopter
Veiller à… pour rester dans les clous
Générateur de QR code
Créez un QR code personnalisé (URL, WiFi, vCard) en quelques secondes, téléchargeable en PNG.
Réparateur d'encodage
Corrige les accents et emojis cassés (mojibake) de vos fichiers texte. Le texte dégradé du type é ou 🎯 est ré-encodé proprement en UTF-8. traitement 100 % local aucune donnée envoyée, conforme RGPD.
AvantTexte dégradé
AprèsTexte corrigé
Table de remplacement manuelle
Filet de sécurité pour les cas tenaces. Le remplacement est littéral et s'applique après le ré-encodage. Activez, modifiez ou ajoutez vos propres paires.